Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou services proposés sur le site internet inespernet-creapixaddict.com par Inès PERNET - Inès Créa Pix'Addict, ci-après dénommé « le Vendeur », auprès de tout consommateur ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».

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Article 2 – Informations sur le vendeur

• Raison sociale : Inès PERNET

• Statut juridique : Auto-entrepreneur

• Adresse : 9 allée du Rachais - 38320 EYBENS

• Email : inespernet.photographe@gmail.com

• Numéro SIRET : 801.618.786.00033

• TVA intracommunautaire : non assujettie à la TVA

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Article 3 – Produits et services

Le site propose à la vente les produits et/ou services suivants : shootings, couverture photo et/ou vidéo lors d'événements diverses et mariages.

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site. Les visuels sont non contractuels.

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Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit ou service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

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Article 5 – Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande et de son règlement.

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Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Un acompte peut être demandé dans certains cas afin de réserver la date pour un mariage par exemple.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire via SumUp

• PayLib et Wero

• Virement bancaire

En cas de non-paiement, la commande ou la réservation, sera automatiquement annulée.

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Article 7 – Livraison / Exécution

Produits physiques (impressions photo, livres photo)

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif.

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Produits numériques / Services

Les produits numériques sont livrés par lien de téléchargement depuis un serveur en ligne dont le lien est envoyé par email.
Les prestations de services débutent après validation du paiement à la date prévue sur le devis et/ou le contrat.

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Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.

⚠️ Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits numériques téléchargés après accord du Client,

• aux prestations de services pleinement exécutées,

• aux créations personnalisées.

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Article 9 – Remboursement

En cas de rétractation valable, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

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Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des produits/services vendus.

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Article 11 – Propriété intellectuelle et Droit à l'image (photographies & vidéos)

Tous les éléments du site (textes, images, logos, créations graphiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

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     11-1. Propriété intellectuelle des photographies et vidéos

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), les photographies et vidéos réalisées par le Vendeur restent des œuvres de l’esprit dont il est l’auteur, et ce, même après livraison au Client.

Sauf mention contraire écrite, aucune cession de droits d’auteur n’est incluse dans la prestation.
Le Vendeur conserve l’intégralité de ses droits patrimoniaux et moraux sur les photographies.

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     11-2. Cession de droits d’utilisation au Client

Une cession de droits d’utilisation non exclusive est accordée au Client, uniquement pour les usages suivants :

• usage privé et personnel (pour les particuliers),

• usage professionnel interne et communication (pour les professionnels),

• diffusion sur réseaux sociaux, sites internet et supports de communication,

• impressions personnelles ou professionnelles.

Cette cession est valable :

• pour une durée illimitée,

• sur le territoire français,

• sans possibilité de revente ou de modification substantielle des photographies sans l’accord écrit du Vendeur.

Toute utilisation non prévue (revente, exploitation commerciale étendue, banques d’images, publicité nationale, etc.) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

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     11-3. Respect de l’intégrité des œuvres

Le Client s’engage à respecter l’intégrité des photographies et à ne pas :

• modifier excessivement les images (filtres, retouches lourdes, recadrages dénaturant l’œuvre),

• supprimer la signature ou les métadonnées du photographe lorsque celles-ci sont présentes.

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     11-4. Droit à l’image des personnes photographiées

Le Client garantit avoir obtenu l’autorisation des personnes photographiées lorsque celle-ci est requise, notamment dans le cadre d’événements privés ou professionnels.

Pour les mineurs, l’autorisation des représentants légaux est obligatoire.

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     11-5. Autorisation d’utilisation des images par le photographe

Sauf opposition écrite du Client avant la réalisation de la prestation, celui-ci autorise le Vendeur à utiliser certaines photographies réalisées dans le cadre de la prestation, à des fins de :

• communication,

• promotion de son activité,

• portfolio (site internet, réseaux sociaux),

• concours ou expositions professionnelles.

Cette autorisation est accordée sans limite de durée, sans contrepartie financière, et uniquement dans le respect de la dignité des personnes photographiées.

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     11-6. Refus du droit à l’image

Le Client peut s’opposer à l’utilisation des photographies par le Vendeur à des fins de communication et de promotion uniquement par notification écrite préalable (email ou courrier) transmise avant la réalisation de la prestation.

En cas de refus total ou partiel du droit à l’image, un supplément forfaitaire de 150 € sera appliqué, correspondant au préjudice commercial lié à la perte de visibilité et de références professionnelles pour le Vendeur.

Ce supplément est dû :

• si le Client refuse toute utilisation des images,

• ou s’il impose des restrictions empêchant toute exploitation promotionnelle des photographies et vidéos.

Ce refus n’affecte en aucun cas la qualité, la durée ou le contenu de la prestation.

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     11-7. Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des photographies et vidéos faite par le Client en dehors du cadre défini par les présentes CGV.

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Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD.

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Article 13 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

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Article 14 – Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

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